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Semaine 38/25 – Suisse – TVA : Indemnités reçues en rapport avec la distribution de parts de fonds et restitution aux clients

Semaine 38/25 – Suisse – Passage de l’assujettissement limité à l’assujettissement illimité

Semaine 38/25 – Suisse – De la nullité des taxations d’office

Semaine 38/25 – Suisse – TVA : Enseignement interactif à distance dispensé à des participants à l’étranger

Semaine 37/25 – Suisse – Détermination de la valeur d’actions aux fins de l’impôt sur la fortune

Semaine 37/25 – Suisse – Décision de taxation rectificative

Semaine 36/25 – Suisse – TVA : Taxation par voie d’estimation

Semaine 36/25 – Suisse – TVA : Contrat de coopération ou contrat de société simple

Semaine 36/25 – Suisse – TVA : De la notion d’indépendance et de l’attribution de prestations

Semaine 36/25 – Suisse – Passage d’un actif de la fortune commerciale à la fortune privée

Semaine 35/25 – Suisse – TVA : Attribution des prestations

Semaine 35/25 – Suisse – Imposition différée du gain immobilier

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