Figestor
- Semaine 23/22 – Union Européenne – Modification du calendrier relatif aux sanctions contre les trusts impliquant des Russes
- Semaine 23/22 – Suisse – TVA : De la taxation par estimation; détermination du prestataire de services
- Semaine 22/22 – Suisse – Qualification fiscale des distributions faites par un établissement liechtensteinois à un contribuable suisse
- Semaine 22/22 – Suisse – Absence d’activité lucrative en rapport avec une vente immobilière
- Semaine 21/22 – Suisse – TVA : Prescription du droit de taxer et prescription de la créance fiscale
- Semaine 20/22 – Suisse – Qualité pour recourir contre une décision d’accorder l’assistance administrative et secret d’affaires
- Semaine 20/22 – Suisse – Fait nouveau, motif de révision / abus de droit
- Semaine 20/22 – Suisse – Activité lucrative indépendante accessoire
- Semaine 19/22 – Suisse – Base d’évaluation des immeubles
- Semaine 18/22 – Suisse – Sanctions contre des trusts impliquant des Russes
- Semaine 18/22 – Suisse – Entraide judiciaire et assistance administrative
- Semaine 18/22 – Suisse – La donation est-elle une aliénation au sens des articles 18a LIFD et 8 alinéa 2bis LHID ?