Figestor

• Semaine 18/22 – Suisse – La protection du secret professionnel dans le contexte de l’assistance administrative internationale
• Semaine 18/22 – Suisse – De l’absence de pertinence du droit de l’Etat requérant dans l’échange de renseignements international
• Semaine 17/22 – Suisse – TVA : Taxation par estimation
• Semaine 17/22 – Suisse – Prestations appréciables en argent et fardeau de la preuve
• Semaine 17/22 – Suisse – TVA : De la détention et de la mise à disposition de véhicules
• Semaine 17/22 – Suisse – Refus de remboursement de l’impôt anticipé au motif d’évasion fiscale
• Semaine 17/22 – Suisse – Du conflit de compétences intercantonal et du domicile déterminant
• Semaine 16/22 – Union Européenne / Suisse – Sanctions contre des trusts impliquant des Russes
• Semaine 16/22 – Suisse – TVA : Prescription du droit de taxer et prescription de la créance fiscale ; prestations de formation ou de conseil
• Semaine 16/22 – Suisse – Changement de direction d’un fonds de placement immobilier et droits de mutation
• Semaine 16/22 – Jersey – De la portée de l’erreur du constituant d’un trust
• Semaine 15/22 – Iles Vierges Britanniques – Transfert d’actions par succession