Par le Règlement du Conseil 2022/576 du 8 avril, modifiant le Règlement 833/2014 concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, en vigueur depuis le 9 avril, l’Union Européenne a édicté de nouvelles sanctions mettant au ban cette fois des services rendus en relation avec des personnes liées à la Russie.

Ainsi, l’article 5quaterdecies (art. 5m dans la version anglaise) dudit règlement prohibe :

• la création de trusts ou de constructions juridiques similaires, la mise à disposition de sièges statutaires ou d’adresses commerciales ou administratives, ainsi que la fourniture de services de gestion
• lorsque le constituant ou les bénéficiaires sont (i) des ressortissants russes ou des personnes physiques résidant en Russie sans avoir aussi la nationalité d’un Etant membre de l’Union ou sans y séjourner de façon permanente ou temporaire ou (ii) des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie ou (iii) des personnes morales, des entités ou des organismes dont plus de 50% des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par les personnes visées aux (i) et (ii), ou (iv) des personnes morales, des entités ou des organismes contrôlés par les personnes visées aux (i, (ii) et (iii), ou (v) une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou selon les instructions d’une personne visée aux (i), (ii), (iii) et (iv).

De plus, et toujours dans le cadre d’un trust ou d’une construction juridique similaire, à compter du 10 mai 2022, il est interdit d’agir en qualité de fiduciaire, d’actionnaire désigné, d’administrateur, de secrétaire ou d’une fonction similaire ou de faire en sorte qu’une autre personne agisse ès qualités.

Le 13 avril, le Conseil fédéral a décidé de reprendre ces nouvelles mesures pour le compte de la Suisse et a annoncé que les adaptations des ordonnances les instituant étaient en préparation. Leur entrée en vigueur est donc imminente. Il s’agit en l’occurrence de l’ordonnance du 4 mars 2022 (RS 946.231.176.72).

Parallèlement, dans son interprétation du 14 avril de cette ordonnance, le SECO précise que les trusts avec des constituants ou bénéficiers russes ne sont pas concerné pas l’article 20.

L’interprétation grammaticale de ces dispositions laisse à penser que les activités et fonctions énumérées se limitent aux trusts et les constructions juridiques similaires et excluent donc notamment les sociétés non intégrées (stand alone companies).

L’interdiction à partir du 10 mai prochain pose une autre question d’interprétation, plus délicate : l’interdiction se limite-t-elle à l’exercice des fonctions énumérées ou englobe-t-elle l’occupation même desdites fonctions ? Autrement dit, un trustee par exemple, peut-il rester en fonction sans agir (quitte à rompre son devoir fiduciaire par exemple dans le cadre d’un fixed interest trust où il serait tenu de faire une distribution) ou doit-il démissionner ?