Publié la semaine dernière, l’arrêt 2C_247/2021 du Tribunal fédéral a été rendu le 27 décembre 2021 déjà.

L’essentiel se résume ainsi :

A/ Concernant les questions de procédure :

Par application de l’article 100 alinéa 5 LTF, le délai pour saisir le Tribunal fédéral dans le cas d’un tel conflit de compétences commence à courir au plus tard le lendemain de la notification de la décision de la dernière instance du deuxième canton, même si, par hypothèse, il peut y avoir plus de deux cantons impliqués. En tout état de cause, le contribuable doit diriger son recours contre tous les cantons, même si la décision d’un seul d’entre eux est à l’origine du contentieux.

La contestation de la compétence d’imposition d’un canton au motif d’absence de domicile s’exerce de manière préjudicielle, directement en vertu de l’article 127 alinéa 3 Cst ; il s’agit d’obtenir un jugement préalablement à la procédure de taxation elle-même. Toutefois, le recourant ne peut, sous peine d’irrecevabilité, conclure à la désignation par le tribunal d’un autre canton qui aurait la compétence ratione loci.

B/ Concernant la question de fond :

Dans l’appréciation du lien le plus étroit, en tant que centre des intérêts vitaux, entre le canton d’habitation et le canton de travail du recourant, le tribunal, appliquant les critères de sa jurisprudence, a jugé que celui-ci, célibataire, âgé de 30 ans dans la période fiscale en question, était imposable dans le canton de son emploi (voir aussi notamment notre blog de la semaine 28/20).