Dans la cause BVIHCVAP2021/0001, la Cour d’appel des Caraïbes Est a jugé, le 23 mars, que la section 245 du BVI Business Companies Act – qui dispose que, sauf en matière fiscale, le titre de propriété des actions est régi par ladite loi – ne fait pas obstacle à l’application du droit successoral étranger de l’actionnaire décédé et que, par conséquent, lesdites actions font partie de sa masse successorale.

Une façon de faire en sorte que les actions du de cujus ne tombent pas dans sa succession réside dans le recours à la copropriété d’actions, qui permet le passage direct de la propriété au coactionnaire survivant par le biais d’une disposition statutaire.