Figestor

• Semaine 41/26 – Suisse – TVA : De la mise à la libre disposition de l’actionnaire des voitures de la société assujettie
• Semaine 41/26 – Suisse – TVA : Acquisition à l’étranger de prestations de services ou commissions d’intermédiation ?
• Semaine 41/26 – Suisse – TVA : De la notion d’indépendance et de l’attribution de prestations
• Semaine 41/26 – Suisse – De la prescription et de la péremption
• Semaine 41/26 – Suisse – Dépenses justifiées par l’usage commercial
• Semaine 40/26 – Suisse – Des cas de recours déclarés irrecevables par le Tribunal fédéral
• Semaine 39/26 – Suisse – TVA : Vente d’un immeuble en construction, déduction de l’impôt préalable
• Semaine 39/26 – Suisse – Annulabilité / nullité des taxations d’office
• Semaine 39/26 – Suisse – Défaut de légitimation d’un protecteur désigné mais non nommé d’un trust pour recourir en matière pénale
• Semaine 38/26 – Suisse – Moment de réalisation du revenu d’une créance conventionnelle
• Semaine 37/26 – Suisse – Du principe de la disponibilité dans la procédure d’échange automatique international
• Semaine 37/26 – Suisse – Obligation de collaboration dans la procédure d’échange automatique international