Figestor
- Semaine 47/26 – Suisse – Extinction du droit au remboursement de l’impôt anticipé
- Semaine 47/26 – Suisse – Rappel d’impôt / justification commerciale des dépenses déductibles / prestation appréciable en argent
- Semaine 47/26 – Suisse – Du caractère confiscatoire de l’impôt
- Semaine 47/26 – Suisse – TVA : Prestations d’apport de clientèle
- Semaine 46/26 – Suisse – Du principe de spécialité dans l’assistance administrative internationale
- Semaine 46/26 – Suisse – Nature de l’impôt immobilier complémentaire
- Semaine 46/26 – Suisse – TVA : Bon pour prestation
- Semaine 46/26 – Suisse – Déductibilité d’une contribution d’entretien / attribution de prestations appréciables en argent / amende pour soustraction d’impôt
- Semaine 46/26 – Suisse – Déductibilité des cotisations versées à une institution de prévoyance professionnelle étrangère
- Semaine 45/26 – Suisse – La situation des époux dans la procédure de taxation
- Semaine 45/26 – Suisse – Correction du barème de l’impôt prélevé à la source
- Semaine 44/26 – Suisse – Prestations appréciables en argent au regard de l’impôt anticipé