Semaine 47/26 – Suisse – Rappel d’impôt / justification commerciale des dépenses déductibles / prestation appréciable en argent
Sur le fond, le contentieux que le Tribunal fédéral a tranché le 16 octobre par son arrêt 9C_227/2026 portait sur les conditions du rappel d’impôt, sur la non-déductibilité des dépenses et sur l’attribution des prestations appréciables en argent, telles que traitées par la dernière instance cantonale.
Concernant le premier litige, le tribunal a rappelé notamment que
- par une taxation entrée en force, l’article 151 alinéa 1 LIFD vise tant les taxations ordinaires que les taxations d’office (voir notamment notre blog de la semaine 14/26),
- le rappel d’impôt n’est soumis qu’à des conditions objectives – (i) taxation incomplète conduisant à une perte fiscale pour la collectivité et (ii) existence d’un motif, soit un crime ou un délit contre l’autorité fiscale ou découverte de moyens de preuve ou des faits précédemment inconnus d’elle, parce que ceux-ci ne ressortaient pas du dossier au moment de la taxation (voir notamment notre blog de la semaine 50/25), sans rupture du lien de causalité adéquate entre la déclaration lacunaire et la taxation insuffisante (voir notamment notre blog de la semaine 27/25).
Au sujet du second litige, relatif à la déductibilité des factures considérées comme faites en violation du droit comptable, le tribunal a jugé que la recourante n’avait pas établi à satisfaction que la juridiction cantonale avait procédé à une constatation manifestement inexacte des faits et qu’elle aurait ainsi violé le droit.
Concernant, en troisième lieu, l’attribution de la prestation appréciable en argent – résultant de la réévaluation du bénéfice imposable de la recourante – à son actionnaire et administrateur unique, par ailleurs co-recourant, le tribunal avait retenu (voir notamment notre blog de la semaine 30/24), et l’a confirmé à nouveau, que si le détenteur des parts est en même temps organe de la société et/ou actionnaire majoritaire, c’est à lui qu’il incombe de contester dans les délais la nature et le montant de la prestation alléguée par l’autorité fiscale. En l’occurrence, c’est dans le respect du droit que l’instance précédente avait attribué la prestation à l’actionnaire.