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Semaine 47/26 – Suisse – Extinction du droit au remboursement de l’impôt anticipé  

L’article 32 alinéa 1 LIA dispose que le droit au remboursement s’éteint si la demande n’est pas présentée dans les trois ans après l’expiration de l’année civile au cours de laquelle la prestation est échue.

Il s’agit d’un délai péremptoire. Il ne soufre donc ni suspension ni interruption ni prolongation, tout en étant susceptible de restitution dans le cadre de l’article 24 alinéa 1 PA. Le Tribunal administratif fédéral a eu l’occasion de le rappeler dans son arrêt A-3626/2026 du 2 novembre.

Le point de vue de la recourante était que, exonérée de l’impôt fédéral direct en vertu de l’article 56 LIFD et les revenus grevés de l’impôt anticipé en cause n’étant pas imposables dans son chef, l’article 32 LIA ne lui était pas applicable. Cet argument a bien sûr été balayé, au vu de la clarté du texte légal.