Semaine 46/26 – Suisse – Du principe de spécialité dans l’assistance administrative internationale

La question de savoir si la mise à jour du commentaire de l’OCDE du 19 février 2024 au sujet de l’article 26 paragraphe 2 MC OCDE – permettant à l’Etat requérant d’utiliser les renseignements obtenus au sujet d’une personne dans des procédures fiscales visant d’autres personnes – doit être prise en compte dans l’interprétation des dispositions conventionnelles de la Suisse calquées sur ce MC, avec, pour conséquence, la modification de la jurisprudence, a été déclarée question juridique de principe par le Tribunal fédéral, ce qui l’a conduit à entrer en matière dans la cause 2C_571/2025, jugée le 13 octobre. Le litige concernait la portée de l’article 28 alinéa 2 CDI CH-F.

Par le passé, le Tribunal fédéral avait jugé que le principe de la spécialité avait non seulement une portée matérielle mais aussi personnelle (voir notamment notre blog de la seine 33/20). Sur la question de savoir si l’interprétation des dispositions conventionnelles en matière fiscale doit suivre en principe la version la plus récente du commentaire MC OCDE, même si celle-ci est postérieure à la disposition à interpréter, il a répondu par l’affirmative, sauf si la nouvelle interprétation ne trouve pas son fondement dans le texte du MC OCDE lui-même ou dans la CDI à interpréter ou qu’elle est incompatible avec les règles impératives du droit international ou du droit interne, notamment avec les droits fondamentaux (voir notamment notre blog de la semaine 33/26).

Dans le cas d’espèce, la nouvelle interprétation de l’article 26 paragraphe 2 MC OCDE ne trouve pas son fondement dans le texte de l’article lui-même et elle ne peut donc servir à une nouvelle interprétation de l’article de la CDI en cause.

Le tribunal s’est ensuite demandé si le maintien de sa jurisprudence antérieure serait incompatible avec le droit international ou suisse, notamment avec les droits fondamentaux. Il a répondu par la négative ; bien plus, la modification de la jurisprudence reviendrait à rendre plus complexes et plus longues les procédures d’assistance administrative – ce qui serait contraire au principe de la célérité – , car il faudrait, pour respecter l’article 29 alinéa 2 Cst, accorder à toute personne dont la situation fiscale pourrait être touchée dans l’Etat requérant des droits de procédure selon la législation suisse, ce qui actuellement n’est pas prévu par la LAAF.

Le recours de l’Administration fédérale des contributions visant à faire admettre, dans le cadre de l’article 28 alinéa 2 CDI CH-F, la nouvelle interprétation du commentaire du MC ODCE au principe de la spécialité a ainsi été rejeté.