Le principal point litigieux dans l’arrêt A-669/2020 rendu par le Tribunal administratif fédéral le 28 mars était de savoir si les documents, dont la transmission était requise, étaient pertinents pour établir la résidence dans l’Etat requérant des personnes visées, bénéficiaires de trusts discrétionnaires et irrévocables, détenant des sociétés sous-jacentes avec des comptes bancaires en Suisse.

Se référant à un récent arrêt du Tribunal fédéral (voir notamment notre blog de la semaine 7/22), le tribunal a jugé que la nature juridique d’un trust n’est pas en soi déterminante pour la question de la réalisation de la question de la pertinence vraisemblable.

Le même argument, d’absence de pertinence vraisemblable pour s’opposer à la transmission de renseignements, cette fois relativement à des bénéficiaires de trusts discrétionnaires mais révocables, avait été mis en avant par les recourants dans la cause A-685/2020. Il a été écarté par le tribunal pour le même motif, dans un arrêt du même jour.