La question centrale dans l’arrêt A-2704/2020 du Tribunal administratif fédéral du 22 mars concerne la qualification aux fins de la TVA d’un abandon de créance fait par une collectivité publique dans le cadre d’un concordat dividende – s’agit-il d’une subvention (comme le soutient l’intimée, l’Administration fédérale des contributions) ou d’un apport (selon l’avis de la recourante), au sens respectivement des lettres a. et e. de l’alinéa 2 de l’article 18 LTVA ?

Le tribunal a jugé, notamment en se référant à la pratique selon l’Info TVA 20, être en présence d’une subvention, ce qui a pour effet de conduire à une réduction de la déduction de l’impôt préalable par application de l’article 33 alinéa 2 LTVA.

Il s’est agi ensuite de statuer sur le montant de la réduction et sur la période qu’elle concernait. Dès lors que la créance fiscale est privilégiée, le tribunal n’a pas suivi la recourante, pour qui la réduction devait se limiter au pourcentage du dividende. En revanche, il a admis son argumentation que la réduction devait se faire dans l’année où sa situation financière avait donné lieu aux abandons des créances et non pas dans l’année suivante où le concordat avait été finalisé.