Quel est l’effet de la prescription imminente ou déjà acquise du droit de taxer de l’Etat requérant sur la transmission des renseignements par la Suisse ? Considérant cette question comme une question juridique de principe, posée par l’Administration fédérale des contributions dans deux recours concernant la même personne visée par la même autorité requérante dans deux demandes d’assistance administrative, le Tribunal fédéral est entré en matière en joignant les deux causes, 2C_662/2021 et 2C_663/2021, et a rendu son arrêt le 18 mars.
Sur le fond, il s’agit de déterminer si, en raison de la prescription, les renseignements demandés revêtent encore une pertinence vraisemblable pour être transmis.
Le tribunal a rappelé que la pertinence vraisemblable des renseignements demandés pour la taxation de la personne visée doit ressortir déjà de la demande d’assistance. L’Etat requis ne peut les refuser que si le lien entre les données demandées et l’enquête conduite apparaît peu probable ; aussi son examen est-il essentiellement un examen de plausibilité et n’a pas à prendre position sur des questions relevant du droit, de fond ou de forme, de l’Etat requérant, à moins qu’il existe des raisons d’anticiper des violations des principes élémentaires de procédure (voir notamment nos blogs des semaines 6/21 et 7/22). Il en va ainsi pour ce qui est de la prescription selon le droit de l’Etat requérant, à savoir que l’examen de cette question par la Suisse serait incompatible avec le but de l’assistance administrative qui lui est demandée.
La pertinence vraisemblable doit exister au moment du dépôt de la demande de l’Etat requérant. Il s’ensuit qu’aussi longtemps que la prescription pour la période sous enquête n’apparaît pas manifestement comme acquise à ce moment, les renseignements demandés ne sont pas dépourvus de pertinence vraisemblable. Il en va de même en présence d’une prescription imminente à ce même moment, si en même temps il ressort de l’examen de la demande que les renseignements requis peuvent être utiles par ailleurs.