L’identification des détenteurs de plusieurs voitures est la question centrale dans l’arrêt A-4191/2020, A-4193/2020 du Tribunal administratif fédéral du 6 avril. Elle est en effet préalable à celle de savoir si, détenues par la recourante, elles ont été mises à la disposition de l’actionnaire et de son père et, dans l’affirmative, si la rémunération correspondait à une rémunération entre tiers.

Selon l’arrêt, le détenteur n’est pas nécessairement le propriétaire. La personne figurant sur le permis de circulation est présumée en être la détentrice. Le vrai détenteur est toutefois celui qui, pour son compte et à ses risques, utilise ou met à disposition la voiture et a en même temps un pouvoir de disposition direct sur elle.