Dans la cause A-3886/20220, jugée par le Tribunal administratif fédéral le 26 avril, la qualité pour recourir a été reconnue à la recourante. La particularité de sa situation résidait dans le fait qu’elle n’était pas la détentrice des renseignements intéressant l’Etat requérant, mais partie au contrat destiné à être transmis. Ainsi, se trouvant dans un rapport étroit et spécial avec les décisions attaquées, la recourante était bien touchée dans ses intérêts propres par les décisions entreprises et pour cette raison avait la légitimation active.

Sur le fond, la recourante invoquait le secret commercial contenu dans le contrat pour s’opposer à sa transmission. Rappelant que la notion de secret d’affaires dans le cadre de l’échange international de renseignements est appréhendée de manière restrictive, et en particulier plus étroite qu’à l’article 162 CP, d’une part, et que, d’autre part, le risque invoqué de grave préjudice qui pourrait découler pour la recourante de l’utilisation du contrat par une autorité judiciaire de l’Etat requérant n’était pas fondé eu égard au principe de spécialité, le tribunal a rejeté le recours.