Par son arrêt 9C_281/2026 du 13 juillet, le Tribunal fédéral a confirmé le bien-fondé du refus opposé aux recourants de bénéficier de l’alinéa 2 de l’article 23 LIA. Il a confirmé l’arrêt attaqué dans le sens où leur comportement relevait au moins du dol éventuel (non-dépôt dans le délai légal de la déclaration d’impôt, même après deux rappels, avec pour conséquence une taxation d’office et une demande de remboursement formulée à l’occasion d’une réclamation tardive). Voir aussi notre blog de la semaine 31/20.