Figestor

• Semaine 22/26 – Suisse – TVA : La notion de participation
• Semaine 21/26 – Suisse – Exonération d’une personne morale poursuivant un but d’utilité publique
• Semaine 20/26 – Suisse – Recevabilité des recours en matière de droit public dans le domaine de l’assistance fiscale internationale
• Semaine 20/26 – Suisse – Contrat de cession d’actions et donation mixte
• Semaine 20/26 – Suisse – Transfert de la propriété d’un logement de vacances à un trust
• Semaine 19/26 – Suisse – La dette de l’actionnaire en tant qu’avantage appréciable en argent
• Semaine 19/26 – Suisse – Imposition d’une prestation en capital provenant de la prévoyance
• Semaine 19/26 – Suisse – Déchéance du droit d’imposer / transfert du domicile fiscal
• Semaine 19/26 – Suisse – Légitimation active d’une association pour un recours en matière de droit public
• Semaine 19/26 – Suisse – But de service public
• Semaine 19/26 – Suisse – « Dernier rappel avant poursuite »
• Semaine 19/26 – Suisse – Suspension d’une procédure d’assistance administrative internationale