Le litige que le Tribunal fédéral a tranché par son arrêt 9C_118/2025 du 22 avril, en admettant le recours du contribuable, portait sur la qualification par l’autorité de taxation de donation mixte la cession à son père de ses actions dans la société familiale – dont le père était également actionnaire – à leur valeur nominale, conformément à la convention inter-actionnaires liant le père et ses deux fils.

La question centrale était de savoir si, au moment de la conclusion de la convention, il y avait un animus donandi se traduisant par l’octroi d’un avantage à un actionnaire plutôt qu’à un autre au moment de la réalisation des conditions de sortie, dont l’exercice du droit d’emption réciproque.

L’interprétation par l’autorité précédente de la convention inter-actionnaires étant manifestement contraire au texte et l’appréciation des preuves qu’elle a faite étant arbitraire, l’arrêt attaqué a été annulé.