Semaine 19/26 – Suisse – Imposition d’une prestation en capital provenant de la prévoyance

Par l’arrêt 9C_421/2025 du 8 avril, le Tribunal fédéral a admis le recours des contribuables dont la prestation en capital versée par leur institution de prévoyance avait été certes taxée selon les modalités de l’article 38 LIFD et de la disposition correspondante du droit cantonal, mais elle comprenait à tort la contribution que l’employeur avait faite peu avant le retrait et qui avait été intégrée dans le revenu normalement imposable. Le montant de celle-ci ne pouvait en effet pas être imposé deux fois.