Figestor

• Semaine 18/24 – Suisse – Déductibilité des provisions pour risque de pertes
• Semaine 18/24 – Suisse – TVA : Responsabilité solidaire pour la TVA sur les importations
• Semaine 18/24 – Suisse – Déductibilité des contributions d’entretien
• Semaine 18/24 – Suisse – Buts de service public
• Semaine 18/24 – Suisse – Prestation appréciable en argent sans distribution dissimulée de bénéfice en amont
• Semaine 18/24 – Suisse – Gain en capital privé ou revenu d’activité indépendante ; naissance de la créance fiscale
• Semaine 17/24 – Suisse – Preuve du lieu de l’administration effective d’une personne morale dans le cadre d’un conflit de compétence de l’imposer
• Semaine 16/24 – Suisse – Distributions dissimulées de bénéfices / avantages appréciables en argent
• Semaine 16/24 – Suisse – Durée excessive de la procédure et prescription de la créance fiscale
• Semaine 16/24 – Suisse – Imposition du revenu d’une activité à l’étranger pour le compte de la Confédération
• Semaine 15/24 – Suisse – Assistance administrative internationale et dépens
• Semaine 15/24 – Suisse – Assujettissement fiscal de la personne visée par une demande d’assistance administrative internationale dans l’Etat requérant