Dans l’arrêt 9C_774/2023 du 5 mars, le Tribunal fédéral a confirmé sa jurisprudence selon laquelle, une durée excessive de la procédure au sens de l’article 29 alinéa 1 Cst n’a aucune conséquence sur la créance d’impôt. De même, dans le cadre des limites temporelles prévues par les délais de prescription, aucune possibilité supplémentaire de péremption de la créance fiscale ne peut être déduite de l’article 5 alinéa 3 Cst. Il s’ensuit que le droit de l’autorité de taxation de réclamer sa créance ne peut être périmé en raison d’une durée éventuellement excessive de la procédure, en dehors des cas où la créance se prescrit par l’effet des délais légaux de prescription.