Figestor

• Semaine 09/19 – Suisse – Prestations appréciables en argent au sens de l’impôt anticipé
• Semaine 09/19 – Suisse – Echange de renseignements vraisemblablement pertinents pour l’application des dispositions d’une CDI
• Semaine 09/19 – Suisse – Emprunts obligataires émis par des sociétés étrangères de sociétés suisses et garantis par celles-ci
• Semaine 09/19 – Suisse – Des faits nouveaux
• Semaine 09/19 – Suisse – Le mode d’imposition en Suisse est-il vraisemblablement pertinent pour une assistance administrative internationale ?
• Semaine 09/19 – Suisse – Nemo tenetur se ipsum accusare
• Semaine 09/19 – Suisse – Versements de capitaux par l’employeur à la fin des rapports de travail à titre de prévoyance
• Semaine 09/19 – Suisse – Répartition internationale des pertes en relation avec des immeubles de la fortune privée
• Semaine 08/19 – Suisse – Objet de la contestation / objet du litige ; arbitraire
• Semaine 08/19 – Suisse – Compétence cantonale en matière d’application du droit fédéral incomplet
• Semaine 08/19 – Suisse – Interruption de la prescription du droit de taxer
• Semaine 08/19 – Suisse – Rapports fiduciaires