L’article 120 alinéa 3 lettre b. LIFD dispose qu’un nouveau délai de prescription commence à courir « lorsque le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui reconnaît expressément la dette d’impôt ».

Dans l’arrêt 2C_884/2018 du 30 janvier, le Tribunal fédéral a jugé qu’il était conforme à la volonté du législateur d’exiger la reconnaissance expresse également dans l’application de l’article très sommaire qu’est le 47 alinéa 1 LHID.