Semaine 08/19 – Suisse – Rapports fiduciaires

Dans l’arrêt 2C_631/2017 du 30 janvier, le Tribunal fédéral revient sur la reconnaissance fiscale des rapports fiduciaires. Il rappelle en particulier que la preuve des rapports fiduciaires incombe au contribuable qui les allègue, ce que le recourant n’a pas réussi à établir dans le cas d’espèce.

Cet arrêt contient les principales références jurisprudentielles en la matière et renvoie en particulier à l’arrêt 2C_24/2014 du 29 janvier 2015 (voir le blog de Ilex Fiduciaire SA de la semaine 40/17).