Figestor

• Semaine 29/24 – Suisse – Trois nouveaux arrêts en matière d’assistance administrative internationale
• Semaine 29/24 – Suisse – Assistance administrative internationale et immunité de fonction
• Semaine 29/24 – Suisse – Calcul des prestations des entreprises mixtes agissant dans l’intérêt public à des entreprises qui leur sont proches
• Semaine 28/24 – Suisse – Faits nouveaux et rappel d’impôt
• Semaine 28/24 – Suisse – TVA : Prestation de courtage ou de gestion de fortune ?
• Semaine 28/24 – Suisse – Imposition des gains immobiliers réalisés par une fondation de placement à Genève
• Semaine 28/24 – Suisse – Déductibilité de la pension alimentaire et des contributions d’entretien
• Semaine 27/24 – Suisse – Etats-Unis d’Amérique
• Semaine 27/24 – Suisse – Imposition des biens sous séquestre fiscal et de leurs revenus ; déductibilité des dettes et amendes fiscales
• Semaine 27/24 – Suisse – Blocage de la transmission autorisée de renseignements dans le cadre de l’assistance administrative internationale
• Semaine 27/24 – Suisse – TVA : L’impôt facturé est l’impôt dû
• Semaine 26/24 – Suisse – Qualification de la différence entre le prix de revente et le prix de rachat des propres actions