Figestor

• Semaine 34/26 – Suisse – TVA : Déduction de l’impôt préalable en cas de changement de la méthode de décompte
• Semaine 33/26 – Suisse – Conflit intercantonal d’assujettissement illimité d’une personne morale
• Semaine 33/26 – Suisse – Déchéance du droit au remboursement de l’impôt anticipé
• Semaine 33/26 – Suisse – Quotité d’une commission de courtage immobilier déductible
• Semaine 33/26 – Suisse – TVA : Subventions ou indemnités compensatoires ?
• Semaine 33/26 – Suisse – Révocation d’un allègement fiscal
• Semaine 33/26 – Suisse – Caviardage des données personnelles des fonctionnaires de l’Etat requérant dans une demande internationale d’assistance administrative ?
• Semaine 32/26 – Chine – Traitement fiscal des trusts offshore
• Semaine 32/26 – Suisse – Déchéance du droit au remboursement de l’impôt anticipé
• Semaine 32/26 – Suisse – Droit à une décision d’assujettissement ?
• Semaine 32/26 – Suisse – Rappel d’impôt suite à l’aliénation d’un immeuble hérité
• Semaine 32/26 – Suisse – Provisions pour obligations de garantie