Dans la cause 9C_391/2023, le recourant tendait à faire admettre en déduction de son revenu le montant qu’il avait versé au vendeur de son appartement pour la quote-part de celui-ci dans le fonds de rénovation de la propriété par étages. Cette déduction est prévue à l’article 1 alinéa 1 lettre a. chiffre 2 de l’ordonnance de l’Administration fédérale des contributions sur les frais relatifs aux immeubles du 24 août 1992. Par ailleurs, la quote-part des revenus et de la fortune constituée par ce fonds doit figurer dans la déclaration d’impôt de chaque propriétaire.

Le 5 janvier, le Tribunal fédéral a rejeté le recours en n’admettant pas la déductibilité du montant que le recourant-acquéreur avait payé au vendeur de son appartement pour la quote-part du fonds lui revenant. Ce montant n’avait rien de frais d’entretien déductibles, c’était un prix d’achat pour la part de la fortune administrative de la copropriété lui revenant. D’ailleurs, au regard du principe de la périodicité, la déduction avait bénéficié au vendeur au moment où il avait fait sa contribution, celle-ci ayant un caractère définitif.