La nature et les effets des dispositions de l’article 18a LAAF constituaient l’un des points litigieux dans la cause A-6409/2020 que le Tribunal administratif fédéral a jugée le 11 janvier.

L’arrêt précise que cet article, entré en vigueur le 1^er novembre 2019, est de nature procédurale et dès lors, en l’absence de dispositions contraires, il est d’application immédiate. Cette question ne doit pas être confondue avec celle des périodes fiscales visées par une demande d’assistance administrative.

La nécessité de distinguer l’applicabilité, en règle générale immédiate, des dispositions de procédure, d’une part, et les périodes sur lesquelles une demande d’assistance peut porter, d’autre part, est rappelée aussi dans deux autres arrêts du Tribunal administratif fédéral publiés la semaine dernière – A-727/2020 et A-900/2020 ; A-920/2020 du 12 janvier.