La transmission spontanée d’informations relatives à l’identité des entités étroitement liées à des Etats où lesdites entités ne sont pas résidentes viole-t-elle le principe de la pertinence vraisemblable posé à l’article 4 alinéa 1 MAC, c’est la question à laquelle le Tribunal administratif fédéral a répondu par l’affirmative dans l’arrêt A-6962/2018 du 27 décembre.

Pour le tribunal, la liste des renseignements à transmettre selon l’article 11 alinéas 1 lettres b. à l., 2 et 3 OAAF, par renvoi de l’article 13 alinéa 1 OAAF, constitue l’expression du principe de la pertinence vraisemblable sous la forme d’une lex specialis et par conséquent, la pertinence vraisemblable des informations listées par cette disposition peut être présumée. Après examen de l’alinéa 1 m. de cet article, le tribunal conclut que cette présomption ne peut être que réfragable.

Après cette analyse abstraite, le tribunal endosse le raisonnement des recourantes, à savoir que le principe de la pertinence vraisemblable ne justifie l’échange spontané qu’avec les Etats dont les sociétés étroitement liées concernées par la décision anticipée ont leur résidence fiscale.