La recourante dans la cause 2C_936/2020, jugée par le Tribunal fédéral le 28 décembre soulevait deux questions juridiques de principe.

A la première – la condition de la pertinence vraisemblable est-elle réalisée lors que la personne visée par la demande d’assistance administrative n’est que la bénéficiaire d’un trust discrétionnaire et irrévocable -, le tribunal a répondu, en parallèle  à son arrêt 2C_918/2020 du même jour (non encore publié), par l’affirmative et est entré en matière. Sur le fond, il s’agissait de déterminer si les informations concernant le compte bancaire d’une société sous-jacente du trust présentaient la caractéristique de la pertinence vraisemblable pour l’imposition de la personne visée dans l’Etat requérant. Se fondant sur le traitement fiscal du bénéficiaire d’un trust discrétionnaire et irrévocable en droit suisse (selon les circulaires en vigueur), la recourante concluait à l’absence de cette caractéristique. A l’évidence, cet argument ne pouvait lui être utile, dès lors qu’il se référait au droit suisse et non pas au droit de l’Etat requérant, seul déterminant pour les questions de fond. Se plaçant sur le terrain de la seule pertinence vraisemblable, le tribunal a rejeté le recours sur ce premier point.

La seconde question juridique de principe concernait la portée de l’assurance donnée par l’Etat requérant, selon une note interne de l’Administration fédérale des contributions, qu’il attendrait que l’article 7 alinéa c. LAAF fût modifié avant de voir cette demande spécifique traitée par la Suisse – le principe de la bonne foi n’est-il pas violé ? Sur le fond, le tribunal a  répondu par la négative, d’une part en rappelant que ladite modification législative n’était jamais intervenue et, d’autre part, en opposant cette assurance à un engament formel qui n’avait jamais été pris par l’Etat requérant (voir aussi le § 1. de notre blog de la semaine 33/20).