Semaine 7/22 – Suisse – Séparation de fait et double imposition

La double imposition que les recourants attaquaient devant le Tribunal fédéral dans la cause 2C_55/2021, jugée le 28 décembre, découlait de la non-reconnaissance par l’autorité de taxation du canton de leur domicile commun de la séparation de fait des époux, suivie de l’installation de l’un d’eux, prenant sa retraite, dans un autre canton, où il avait été taxé, individuellement, pour la même période.

L’arrêt passe en revue les critères jurisprudentiels pour déterminer le domicile fiscal et pour cerner la réalité de la séparation des conjoints. En l’occurrence, les recourants n’ont pas réussi à étayer leur argument relatif à la séparation effective, notamment en ne coopérant pas pleinement avec l’autorité. Leur recours contre la taxation dans le canton d’origine a été rejeté et la cause a été renvoyée à l’autorité de taxation du canton d’arrivée de l’époux en vue de l’annulation de la taxation faite en double.