Semaine 7/22 – Suisse – Refus de l’assistance administrative internationale

Par l’arrêt A-694/2021 du 11 janvier, le Tribunal administratif fédéral a admis le recours de la personne visée par une demande d’assistance en provenance de la Corée. La banque détentrice de son compte avait clairement établi que pour la période concernée, son client n’avait pas eu d’adresse dans ce pays, bien qu’il y eût antérieurement travaillé.