Par les arrêts A-3308/2020 et A-3309/2020 du 22 décembre, le Tribunal administratif fédéral a rejeté les recours fondés sur l’article 19 alinéa 2 LEAR visant à empêcher, par l’application de l’article 25a PA, la transmission de données financières selon la procédure de l’échange automatique. Il ne peut être fait obstacle à la transmission qu’au motif d’un préjudice déraisonnable qu’encourt la personne concernée par manque de garanties de l’Etat de droit dans le pays de destination des renseignements. Au niveau conventionnel, le motif de refus de transmettre figure à l’article 21 alinéa 2 lettres b. et d. MAC.

Les recourants invoquaient la protection des données insuffisante dans le pays de destination. Or le droit à la protection des données est un droit fondamental qui relève de l’ordre public. Toutefois, leur argument n’a pas été retenu par le tribunal, eu égard aux évaluations effectuées dans le cadre du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, exemptes de réserves à cet égard.

Ils alléguaient également que compte tenu de d’absence de garanties de l’Etat de droit dans ce pays, ils feraient face à un préjudice déraisonnable dans le cas de la transmission des renseignements en cause. Le tribunal a estimé que le risque de subir, du fait de la transmission des informations financières, un préjudice déraisonnable et concret n’avait pas été établi, même au stade de la vraisemblance. Car, pour être retenu en effet, le préjudice déraisonnable invoqué doit résulter de l’absence de garanties de l’Etat de droit et doit constituer une menace concrète pour les recourants (voir aussi notre blog de la semaine 48/21).

Quant à l’absence de pertinence vraisemblable de ces renseignements pour l’imposition des recourants dans le pays destinataire des renseignements financiers, également invoquée, le tribunal a rappelé que ce critère, déterminant pour l’échange de renseignements sur demande, n’a pas sa place dans le mécanisme de l’échange automatique.