Semaine 45/21 – Suisse – Répartition internationale des dettes et des intérêts débiteurs

Dans l’arrêt 2C_646/2021 du 7 octobre, le Tribunal fédéral a confirmé que – contrairement à ce que soutenait le recourant, résident fiscal allemand assujetti en Suisse pour un immeuble – c’est à raison, tant au regard des règles intercantonales que dans le silence de la CDI, que le canton de situation de l’immeuble avait réparti les dettes et les intérêts débiteurs du contribuable proportionnellement à tous ses actifs, privés et commerciaux, quand bien même les revenus et les gains immobiliers sont attribués objectivement, en l’occurrence à l’Allemagne, conformément à la CDI. Cette différence dans la répartition interantionale ne peut donner lieu à une perte de répartition, ce qui n’exclut pas que la partie des dettes et intérêts imputée à l’Etat de domicile puisse ne pas être prise en compte par lui, en application de son droit interne.