La question litigieuse que le Tribunal fédéral a jugée le 6 octobre dans l’arrêt 2C_1039/2020 était de savoir dans quelle mesure la perte réalisée par une société immobilière dans un canton abritant des immeubles de placement doit être prise en compte par le canton du siège et par un autre canton abritant aussi des immeubles de placement.

Il a confirmé sa jurisprudence récente en imposant au canton du siège la participation à la répartition intercantonale de la perte enregistrée dans un canton « immobilier » – bien qu’il ne s’agisse pas d’une règle de conflit intercantonale proprement dite -, en priorité par rapport aux autres cantons « immobiliers », dans la mesure où il lui reste un excédent de bénéfice (voir notamment notre blog de la semaine 49/19).