Semaine 44/26 – Suisse – Qualification du bénéfice réalisé à la vente d’un terrain agricole et moment de son imposition

Le contentieux qui a abouti, le 15 septembre, à l’arrêt 9C_577/2025 du Tribunal fédéral, portait sur l’applicabilité de l’article 18 alinéa 4 LIFD et des dispositions cantonales reprenant les articles 8 alinéa 1 et 12 alinéa 1 LHID au bénéfice réalisé par les recourants à l’occasion de la vente de leur terrain exploité comme terrain agricole. Ces dispositions visent à limiter le bénéfice imposable jusqu’à concurrence des dépenses d’investissement, comme explicitées dans la circulaire n° 38 de l’Administration fédérale des contributions du 17 juillet 2013 (voir aussi notamment notre blog de la semaine 14/26).

Au moment de la vente, le terrain en cause n’était plus agricole, car une affectation ferroviaire intégrale avait été approuvée par l’Office fédéral des transports, avec pour conséquence de le soustraire du champ d’application à la fois territorial et matériel de la LDFR. Les parties avaient en effet conclu un contrat de vente à terme conditionnelle et le transfert de la propriété n’était intervenu qu’après que l’Office fédéral des transports eut donné l’autorisation pour la construction ferroviaire que les acquéreurs allaient entreprendre. Le tribunal a ainsi confirmé que c’est l’intégralité du bénéfice de la vente qui devait faire partie du revenu imposable des recourants, le terrain vendu n’étant plus agricole au moment du transfert de la propriété.

Quant à l’année d’imposition de ce bénéfice, le tribunal a rappelé qu’elle est déterminée par le transfert définitif de la propriété, emportant l’entrée en jouissance et le transfert des risques (voir aussi notamment notre blog de la semaine 18/24).