Semaine 41/26 – Suisse – Dépenses justifiées par l’usage commercial

Le tribunal fédéral s’était prononcé à de nombreuses occasions sur la déductibilité fiscale des charges comptabilisées, au regard de leur justification commerciale (voir notamment nos blogs des semaines 28/21 et 48/22).

Dans son arrêt 9C_604/2025 du 28 août, il a jugé que l’instance précédente n’avait pas violé le droit en refusant la déduction à titre de charges de certaines prestations dont la facturation – et pour certaines le règlement en liquide – créait, au regard de divers indices, des doutes sur leur véracité, des doutes que la recourante, à qui revenait le fardeau de la preuve, n’était pas parvenue à faire lever.