Semaine 40/26 – Suisse – Des cas de recours déclarés irrecevables par le Tribunal fédéral

Les trois recours que le Tribunal fédéral a déclarés irrecevables le 28 août – 9C_508/2025, 9C_172/2026 et 9C_173/2026 – avaient tous étaient formés par les autorités fiscales. L’intérêt de cette jurisprudence est exclusivement procédural.

Dans la première cause :

• L’Administration fédérale des contributions attaquait l’arrêt cantonal de la dernière instance, laquelle s’était déclarée incompétente pour rendre une décision constatatoire sur le for fiscal : en matière d’IFD, elle avait renvoyé la cause à l’Administration fédérale des contributions et, en matière d’ICC – à l’autorité de taxation.
• Le tribunal a jugé que, pour le premier impôt, il s’agissait d’une simple transmission du dossier à l’autorité compétente, désignée par l’article 108 LIFD, en tant qu’autorité décisionnelle destinataire du dossier. Ce n’est que lorsque cette instance aura rendu sa décision que les griefs relatifs à la compétence, à la portée de cette disposition et au respect des garanties procédurales que l’affaire pourra être portée devant l’instance suivante, en l’occurrence le Tribunal administratif fédéral. L’irrecevabilité découlait ainsi de l’absence d’intérêt digne de protection à l’annulation ou à la modification de l’arrêt attaqué.
• Pour ce qui est du renvoi de la cause à l’autorité de taxation pour statuer sur l’ICC – pour autant qu’elle soit désignée à cette fin par la décision finale en matière d’IFD -, le recours a été déclaré irrecevable car aucune des deux conditions de l’article 93 alinéa 1 LTF (risque de préjudice irréparable pour la Confédération ou possible économie de procédure) n’était remplie.

La deuxième et troisième causes étaient liées : c’est l’arrêt du Tribunal administratif fédéral, admettant le recours des contribuables contre la suspension de la procédure IFD en attendant l’issue de la procédure ICC (voir notre blog de la semaine 8/26) qui était attaqué, d’une part, par l’autorité de taxation et, d’autre part, par l’Administration fédérale des contributions.

• L’irrecevabilité du recours, formé par l’autorité de taxation, résultait du fait que les conditions permettant de statuer exceptionnellement sur une décision incidente (art. 93 al. 1 LTF), n’étaient pas remplies.
• De son côté, dans son recours, l’Administration fédérale des contributions se fondait sur l’article 89 alinéa 2 lettre a. LTF. Or, cette disposition lui confère le droit d’intervenir comme autorité de contrôle de la bonne application du droit. La recourante ne pouvait donc pas, dans la même procédure, intervenir à la fois comme partie et comme autorité de contrôle. Elle aurait dû démontrer le fondement factuel justifiant l’application du premier alinéa de l’article 89 LTF, ce qu’elle n’a pas fait. C’est pour cette raison que son recours a été déclaré irrecevable.