L’arrêt du Tribunal administratif fédéral, qui avait fait l’objet de notre blog de la semaine 46/25, a été attaqué en dernière instance et a donné lieu à l’arrêt 9C_680/2025 du Tribunal fédéral du 27 août.

Le Tribunal fédéral a confirmé le refus opposé à la recourante de déduire l’impôt préalable relatif à des prestations qui précédaient son assujettissement subjectif à la LTVA et a rejeté son recours.