Semaine 39/26 – Suisse – Annulabilité / nullité des taxations d’office

Le thème en titre revient dans les arrêts 9C_388/2026 et 9C_389/2026 que le Tribunal fédéral a rendus le 19 août.

Il existe une jurisprudence abondante en la matière, fixant les limites entre les deux angles d’attaque d’une taxation d’office (voir notamment nos blogs des semaines 40/24 et 52/25).

Dans le cas d’espèce, les recourantes invoquaient la nullité au motif que les taxations d’office avaient été manifestement inexactes. Or, ce motif ne suffisait pas à faire constater la nullité des taxations d’office attaquées.

Les recours ont été rejetés.