Semaine 41/26 – Suisse – De la prescription et de la péremption

A l’origine du contentieux que le Tribunal fédéral a tranché le 7 septembre par son arrêt 9C_88/2026 se trouvait l’ouverture de procédures en rappel et en soustraction d’impôt par le canton que la société recourante avait quitté, au motif qu’elle y aurait conservé un établissement stable donnant lieu à un assujettissement limité non déclaré. Le recours a été admis.

Cet arrêt rappelle que :

• le tribunal examine d’office les questions de la prescription et de la péremption lorsqu’elles jouent en faveur du contribuable,

• l’exception de la péremption du droit de taxer ne peut être soulevée, dans le cadre d’une double imposition intercantonale, que par le canton ayant taxé en premier le contribuable, à l’encontre de la taxation du second canton, et non pas par le contribuable (voir notamment nos blogs des semaines 8/21, 3/26 et 16/26),

• la péremption doit être admise lorsque trois critères sont réunis – de connaissance, temporel et de bonne foi (voir notamment nos blogs des semaines 16/26 et 19/26).

Le tribunal a rejeté également les prétentions cantonales visant à maintenir les amendes prononcées pour soustraction et tentative de soustraction d’impôt, non éteintes par la prescription de la poursuite pénale. En effet, si l’obligation fiscale vient à faire défaut, il ne peut y avoir d’éléments constitutifs d’une infraction fiscale.