Par l’arrêt 9C_691/2022 du 7 septembre, le Tribunal fédéral a admis le recours de l’assujettie tendant à faire confirmer la prescription absolue du droit de l’Administration fédérale des contributions de taxer pour les périodes antérieures au 1er janvier 2013, par application de l’article 42 alinéa 6 LTVA.
Le tribunal n’a en revanche pas suivi la recourante, pour qui l’ouverture en 2016 d’une procédure pénale pour la période 2013 et qui s’était terminée par une ordonnance de non-lieu en 2021 relevait d’un comportement dilatoire de la part de l’Administration fédérale des contributions, visant à bénéficier de manière abusive de la suspension de la prescription selon l’article 42 alinéa 4 LTVA.