Semaine 40/23 – Suisse – TVA : De la mise à la disposition de l’actionnaire de voitures appartenant à sa société

Par l’arrêt A-4948/2022 du 13 septembre, le Tribunal administratif fédéral a confirmé la décision de l’Administration fédérale des contributions de majorer le chiffre d’affaires imposable de la recourante par un montant correspondant au loyer qu’elle aurait dû facturer à son actionnaire pour la mise à sa disposition des voitures de collection détenues par elle (voir notamment notre blog de la semaine 1/23). Le loyer devait couvrir tous les frais y relatifs, majorés de 10%.