C’est la première fois que le Tribunal fédéral analyse – dans l’arrêt 9C_610/2022 du 7 septembre – la portée de cette condition, posée à l’article 6 alinéa 1 lettre k. LT.

A l’origine du litige se trouve une augmentation du capital-actions de la société intimée, faite par l’abandon de créances de la société-mère, dont la majeure partie avait été comptabilisée dans la réserve générale, par application de l’article 671 CO, ce qui n’avait affecté que des postes du passif de son bilan.

Quant à l’élimination des pertes, elle n’est pas intervenue à ce moment, mais quelque deux ans et demi plus tard. L’Administration fédérale des contributions a refusé l’exonération au motif que l’élimination des pertes n’avait pas été faite comptablement, concomitamment à l’augmentation du capital.

Au terme de son analyse, le tribunal confirme, en admettant le recours de l’Administration fédérale des contributions contre l’arrêt du Tribunal administratif fédéral (voir notamment notre blog de la semaine 51/21), que le fait pour la société intimée d’avoir comptabilisé dans l’agio la contribution en capital, sans avoir en même temps éliminé comptablement les pertes, la prive du bénéfice de l’article 6 alinéa 1 lettre k. LT.