Dans la cause A-4976/2022, jugée par le Tribunal administratif fédéral le 4 septembre, le litige portait non pas sur l’existence de prestations appréciables en argent au sens de l’impôt anticipé, accordées par la recourante à  des sociétés proches, mais sur la détermination de leur valeur.

Pour le tribunal, l’Administration fédérale des contributions n’avait pas respecté la hiérarchie des méthodes à appliquer pour déterminer le prix juste pour les prestations en cause, dont la première est le prix du marché. Elle s’était en effet limitée à appliquer, directement et uniquement, un taux horaire aux prestations de service litigieuses, basé sur les coûts fixes, sans même tenir compte des coûts variables sous-jacents.

La cause a été renvoyée à l’Administration fédérale des contributions.