Semaine 30/22 – Suisse – Assistance administrative internationale visant des bénéficiaires d’un trust

Le Tribunal fédéral avait déjà déclaré qu’un tel cas de figure soulevait une question juridique de principe (voir notamment nos blogs des semaines 7/22 et 11/22) et rendait le recours dont il était saisi recevable. Les recours donnant lieu aux arrêts 2C_540/2021 et 2C_791/2021 ayant été déposés avant que son arrêt précédent ne fût rendu, le tribunal a de nouveau statué sur la question le 6 juillet.

Sur le fond, ces arrêts n’apportent rien de nouveau : le traitement fiscal des trusts et des bénéficiaires dans l’Etat requérant n’affecte pas l’examen par l’Etat requis de la pertinence vraisemblable des renseignements qui lui sont réclamés.