Semaine 30/22 – Suisse – TVA : Des services effectués pour les besoins d’aéronefs et de leur cargaison

Dans la première parie de l’arrêt A-4569/2020 du 4 juillet, le Tribunal administratif fédéral examine la protée de l’exigence pour de telles prestations de servir les besoins directs des avions et le leurs cargaisons pour être exonérées de l’impôt en vertu de l’article23 alinéa 2 chapitre 8 LTVA. Cette exigence est à comprendre au sens étroit, par ailleurs en unisson avec la directive TVA de l’Union européenne.

Dans une seconde partie, le tribunal passe en revue les diverses prestations litigieuses – traitement des passagers, vente de billets, contrôle sécuritaire des documents – pour déterminer si elles sont imposables ou non.