Semaine 29/23 – Suisse – Déductibilité des frais d’entretien d’immeubles privés

Par l’arrêt 9C_161/2023 du 6 juin, le Tribunal fédéral a admis le recours contestant le refus de laisser déduire du revenu des frais de rénovation d’un immeuble acquis peu avant, au motif qu’ils correspondraient de point de vue économique à une nouvelle construction. Il a fait renvoi à son récent changement de jurisprudence abandonnant le critère temporel de distinction entre travaux de maintien et travaux apportant une plus-value (voir notamment nos blogs des semaines 13/23 et 17/23).