La recourante dans la cause 9C_609/2022, que le Tribunal fédéral a jugée le 13 juin, est une société anonyme, ayant un but social à prédominance d’utilité publique, notamment de soutenir financièrement certaines recherches scientifiques. Ses actionnaires sont une fondation pour 60% et une association pour 40%.

Par le biais d’un fonds de loterie de droit public, le canton avait mis à la disposition de la recourante une certaine contribution financière, toutefois non pas directement, mais par l’entremise de son actionnaire majoritaire.

Le litige portait sur la qualification de cette contribution reçue par la recourante en termes de TVA : contribution de droit public au sens de l’article 18 alinéa 2 lettre a. LTVA, comme le soutenait l’Administration fédérale des contributions, avec pour conséquence l’application de l’article 33 alinéa 2 LTVA, ou un don au sens de l’article 3 alinéa i. LTVA, selon la recourante, donc sans conséquence pour la déduction de l’impôt préalable ?

Le tribunal a jugé que le procédé en deux étapes n’avait pas de portée au niveau de la TVA dès lors que l’assignation des fonds était fixée dès l’origine et à la connaissance des parties pour qui elle avait un effet obligatoire. Il a rejeté le recours.