En admettant le recours de l’autorité fiscale dans la cause 9C_697/2022, le 9 juin, le Tribunal fédéral a opposé aux intimés, qui se prévalaient du principe de la bonne foi dans le cadre du ruling dont ils bénéficiaient, la disproportion manifeste, et dont ils ne pouvaient pas ne pas s’être rendu compte, entre la prestation qu’ils avaient reçue de leur société et le prix qu’ils avaient payé en échange. Cette disproportion faisait que le renseignement donné par l’autorité fiscale était manifestement inexact, et qu’il était reconnaissable comme tel par les destinataires. En termes d’impôts, elle correspondait à une prestation appréciable en argent.